Activité professionnelle indépendante et protection des biens propres

      Jusqu’à présent, vous avez un choix à faire pour exercer la médecine dentaire à votre compte : en nom propre, ou en société d’exercice.

     En nom propre , c’est le mode traditionnel d’exercice : financièrement, fiscalement, juridiquement, vous ne faites qu’un avec votre cabinet ; vous avez beau séparer votre compte bancaire professionnel du personnel, cela ne change rien à l’affaire, vous êtes personnellement responsable sur vos biens des pertes qui peuvent survenir. Inconvénient : une seule forme d’association vous est accessible, le partage de frais, autrement dit la SCM. Et alors, vous devenez caution sur vos biens propres pour les dettes professionnelles crées par vos associés.

      En société d’exercice (le plus souvent, une SELARL), tout seul ou à plusieurs, c’est la société dont vous êtes actionnaire qui exerce, c’est elle qui encaisse les honoraires et qui paie les charges. Elle détient le corporel (matériel, locaux…) et l’incorporel (patientèle, contrats de travail...) du cabinet. Et vous restez maître de vos bien personnels, ils ne sont pas tributaires des aléas de votre activité professionnelle, ni de celle de vos associés.

     Il existait bien une solution pour rester en nom propre, tout en dissociant vos bien personnels et professionnels, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), mais cette solution n’a pas eu de succès, les formalités étaient aussi lourdes que pour passer en SEL  sans présenter pour autant les avantages de la SEL. De sorte que ceux qui ont étudié la question optaient pour la SEL.

     Une loi, parue en début d’année, complétée par un décret, vient de changer cela : elle sépare obligatoirement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Autrement dit, vous vous retrouvez en EIRL d’office, sans avoir à jongler avec les formalité. Nous attendons un décret définissant les modalités pour les professions libérales réglementées.

Concrètement, comment cela se passera-t-il ?

•  L’EIRL est supprimée, les EIRL déjà constituées le restent, mais on ne peut plus en créer de nouvelles.
• Il faudra faire une déclaration séparant ce qui est personnel et professionnel, et la tenir à jour. Ce qui est nettement plus simple que de constituer une EIRL, tout en apportant en fin de compte, les mêmes avantages.
• Une sauvegarde : un patrimoine (personnel ou professionnel) ne peut pas être caution pour l’autre.
• Avantage supplémentaire : lors de la cessation de l’activité professionnelle, on peut céder en bloc l’ensemble du patrimoine professionnel au repreneur, sans être obligé de démembrer les différents éléments (cabinet, corporel et incorporel, comptes bancaires, leasings, baux etc.)
• Un bémol : la dissociation des biens n’est pas opposable au fisc, ni aux organismes de recouvrement de cotisations (pour nous, l’URSSAF essentiellement).

      En attendant la parution du décret nous concernant, vous pouvez déjà réfléchir aux biens que vous attribuez à votre cabinet, songez que cela aura de l’importance lorsque vous vous retirerez.

Liens:

 Loi n° 2022-172 du 14 Février 2022

Le décret du 28 avril 2022 se rapportant à cette loi a été  modifié et le sera encore. Le téléchargement ci dessous (texte original) donne un idée de son contenu, mais pas des modalité d'application pratiques de la loi.

     Un décret vient préciser le "traitement des de l'entrepreneur individuel", autrement dit, quel sera le traitement judiciaire des banqureoutes, faillites, cessations de paiement... et autres calamités qui peuvent survenir à un entrepreneur individuel quand les choses tournent au vinaigre.

    Ce décret défini les modalités juridique du recouvrement de créance en ces circonstances et intéresse en pratique les gens de loi chargés de traiter le litige.

     Le décret promis concernant les professions libérales réglementées (nous, entre autres) n'est pas encore paru.

27 juin 2022