ordonnance sur les centres de santé

Une ordonnance du Président de la République  réforme les conditions d’ouverture et de fonctionnement des centres de santé.

 

     Nous l’avons attendue longtemps, bien après  la constatation des abus permis par le laxisme du système actuel. Enfin, mieux vaut tard que jamais, d’autant plus que ses avancées vont dans le bon sens.

 

Que contient ce texte, et surtout, en quoi réforme-t-il l’ancien ?

 

     Première mesure importante : le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) autorise l’ouverture du centre, suspend, ou interdit tout ou partie de son activité. Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire, indispensable en cas d’urgence puisque cela permet d’agir plus rapidement qu’un jugement en référé. La profession réclamait depuis longtemps cette mesure.

 

     Seconde mesure : les centres n’auront plus le droit de faire de publicité. Autre demande de la profession.

 

     Troisième mesure : la création de centres n’est plus réservée aux associations loi 1901, cadre qui permettait des dérives. Ils peuvent maintenant fonctionner sous plusieurs cadres juridiques, à caractères lucratif ou non. Ils pourront aussi être filiales d’autres structures.

 

     A propos des sociétés à but lucratif, l’ordonnance précise :

 «  Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire ».

     Ceci semble fermer la porte aux sociétés commerciales, qui n’auront plus possibilité de réaliser leurs bénéfices.

 

     Bien sûr cela n’empêchera pas les petits malins d’essayer de détourner des fonds, notamment par le biais d’une cascade de structures, puisque les filiales sont permises ; nous espérons que les pouvoirs donnés au directeurs des  ARS leur permettront de mettre rapidement fin aux abus.

 

 

     Tout semble donc réglé en ce qui concerne l'aspect proprement médical du problème ; l'ordonnance doit être complétée de des arrêtés ou décrets, qui en préciseront certains aspects pratiques.

 

     En revanche, aucune disposition n'empêche la réalisation d'opérations immobilières sous couvert de centre de santé. Ici, aucun progrès par rapport à l'ancien système. (voir la pierre, une valeur sure)

                                                                                                                                                                                                                                                                          Janvier 2018