Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision, où il déclare valide la loi interdisant aux centres de santé le droit de faire de la publicité.

     Jusqu’en 2018, le code de déontologie nous l’interdisait ; depuis les règles régissant la communication des Chirurgiens Dentistes ont été clarifiées (article R4127-215-1), ce qui ne nous autorise pas à faire de la "réclame " pour autant : l'article R4127-215 nous interdit de pratiquer la médecine dentaire comme un commerce.

     Dans le code de déontologie, (articles L1111-3-2 et L1111-3-3 ) les règles de communication sont les mêmes pour les centres de santé, et pour les praticiens, qu'ils soient en exercice libéral, ou salariés en centre de santé ou ailleurs.

La décision du Conseil Constitutionnel ne s'appuie pas sur cet égalité de fait. Cette égalité de fait est rédigée différemment selon le statut particulier aux libéraux ou aux centres. En fait, elle protège les praticiens des centres des abus de leur patron, qui pouvait publier n'importe quoi, étant lui même non répréhensible, les poursuites, si elles avaient lieu, ne pouvant s'exercer que sur les praticiens salariés du centre, qui avaient beau jeu de prouver au juges qu'ils n'y étaient pour rien.

     Cette interdiction de faire de la publicité n'interdit pas la communication des uns et des autres, mais met une barrière pour éviter les abus.

Mais, objecterez vous, tout le monde ne respecte pas la loi, certains n'hésitent pas à l'enfreindre !

     C'est exact, alors, que devons nous faire si un centre installé en face du cabinet se met à faire de la réclame ?

Eh bien, tout d'abord, s'assurer qu'il enfreint bien la loi : le code de déontlogie (articles L1111-3-2 et L1111-3-3 ) lui enjoint de communiquer selon des formes définies.

S'il n'y a pas atteinte à la loi, il n'y a pas motif à plaintes.

     Ensuite, subissez vous un préjudice du fait de cette publicité ?

1. Ce peut être un préjudice matériel, baisse de chiffre d'affaire, par exemple.

2. Ce peut être un préjudice moral

Si vous n'avez pas subi de préjudice, vous ne pouvez pas porter plainte.

   Si c'est le cas, les choses deviennent sérieuse, il faut agir. La démarche pratique est la suivante :

1. Etablissez la preuve de l'infraction à la loi, par exemple, faites un constat d'huissier.

2. Portez plainte : vous avez le choix

   1. auprès de l'Ordre

   2. Auprès du tribunal.

     Pensez que vous n'êtes pas seul, les confrères voisins de votre cabinet sont certainement aussi victimes que vous, et vous avez intérêt à grouper vos plaintes, cela leur donne plus de poids, en même temps que cela divise les frais (huissier, avocats, constitution de partie civile...).

Conduire une procédure judiciaire ne s'improvise pas, pensez que l'Ordre, tout comme votre syndicat préféré, peut vous conseiller, vous aiguiller sur un avocat...

    N'oubliez pas qu'en droit français, on ne peut pas "plaider par procureur", autrement dit, que vous ne pouvez pas déléguer à un tiers la procédure en restant vous-même anonyme, il faut que vous vous impliquiez personnellement dans l'action en justice qui vous concerne.

Le Bureau

Juin 2022