Obligation d'affichage des honoraires

      Les textes nous obligent à afficher nos tarifs dans la salle d’attente. L’Ordre nous a fourni des formules types pour nous aider à remplir cette obligation.

      Notre rôle, en temps que syndicat, est notamment de défendre nos adhérents lorsqu’ils font l’objet de poursuite. Nous nous sommes demandé comment nous défendrions un confrère accusé d’avoir oublié l’affiche. Nous avons consulté le décret (Art. R1111-21 à 25 du code de la santé publique): ce confrère risque une amende administrative de 3000 euros (l’amende administrative fonctionne comme les contraventions routières : on paye sans discuter et sans jugement  pour ce qui nous est reproché).

 

     Les droits de la défense sont à peine respectés, puisque si nous portons l’affaire devant un tribunal, les peines sont infiniment plus lourdes : par le biais de  renvoi d’article de loi en article de loi, on aboutit au code de la consommation qui prévoit jusqu’à 37000 Euro d’amende plus dix ans d’interdiction d’exercer (peines pour les personnes qui frelatent des denrées alimentaires, un oubli d’affichage est infiniment moins grave). Code de la consommation ! Tiens, tiens, serions-nous devenus commerçants sans le savoir?

     Nous avions regardé le décret, tant qu’à faire, regardons la loi votée par le parlement  (L1111-3) : «… Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit obligatoirement être remise par le professionnel de santé à son patient… L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé….
 
      Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. … » . La loi nous demande de fournir une information personnalisée au patient, sous peine du montant du dépassement facturé (qui ne sera pas quantité négligeable, vu l’obsolescence du tarif conventionnel !), et on veut nous obliger à donner un prix pour faire une chose dont nous ignorons tout puisque nous n’avons pas encore examiné le patient, sous peine de 37000 Euro et 10 ans d’interdiction d’exercer !

      Pour le praticien, la situation est ingérable. En temps que syndicalistes, nous aurons beaucoup de mal à défendre les confrères : nous sommes surpris par le poids des peines encourues. C’est pourquoi le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Paris a déposé un recours en Conseil d’Etat pour casser le décret sur l’affichage des honoraires.

 

Cédric Thorin

 4 Feb 2010