Droit de retrait

     Un salarié a le droit de refuser de se rendre au travail, s'il estime que travailler dans les conditions présente "un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé".

    Les articles L.4131 et suivants du  code du travail définissent ce droit, mais, il reste une appréciation subjective du danger, et seul le juge est à même de trancher, à savoir si le salarié pouvait en toute bonne foi penser qu'il y avait un danger (que ce dernier soi réel, ou supposé).

    La non observation des précautions mentionnées au règlement intérieur ou au document unique est un motif à retrait reconnu, en même temps qu'une faute de l'employeur.

   Le salarié doit faire connaître au plus tôt à son patron qu'il fait usage de son droit de retrait. En période endémique actuelle, le délai postal est une inconnue, à priori, il faut confirmer l'appel téléphonique par un émail daté.

    Une cause de retrait, échappant à l'employeur, est le danger de contracter le covid sur le trajet du travail, en particulier en transport en commun, si les usager ne respectent pas les mesures de protection ; cet éventualité s'est déjà produite, elle n'est donc pas irréaliste. 

    En tout état de cause, l'employeur doit s'efforcer de mettre fin aux causes de retrait. Ceci passe par des mentions au règlement intérieur, ou/et au document unique, et naturellement, par leur application.

    Une mention doit être portée au règlement intérieur, prévoyant les mesures à prendre, et cela peut englober des sanctions, à l'égard des membres du personnel refusant de respecter les mesure de protection contre le covid.

12 mai 2020