Vous avez dit règlement arbitral !

     En cas d’échec des « négociations conventionnelles » on nous menaçait d’un règlement arbitral. Nous y voilà.

 

Au premier janvier 2018, les dispositions de ce règlement s'appliqueront.

 

     Certains seront déçus du contenu de ce règlement, par rapport aux dernières propositions de l’UNCAM. A la réflexion, ces  propositions ne dévoilant qu’une partie des actes concernés,  on ne peut pas savoir si globalement, l’accord aurait été plus favorable.

 

 

     Dans la lettre à l’UNCAM fixant les objectifs de ces négociations, madame Touraine souhaitait un certain nombre d’améliorations, notamment que la rémunération des CD prenne davantage en compte les recommandations en matière de qualité de soins, d’économie tissulaire et de suivi bucco-dentaire pour retarder le recours à la prothèse et à la chirurgie. Elle souhaitait également un renforcement des actes de prévention aux différents âges de la vie, et la création de consultations longues  et complexes pour  des patients spécifiques (âgés, handicapés, en maisons de santé …).

     On ne peut qu’être déçu par l’abandon presque total de cette ambition : seul subsiste un examen parodontal pour les diabétiques. On se demande d'ailleurs à quoi cet examen servira, faute de prise en charge des actes de parodontie.

 

     Pour le reste, on nous avait promis une revalorisation de certains actes de soins, et là encore, nous sommes déçus : ces revalorisations ne couvrent pas le coût réel des actes. On nous avait promis un plafonnement des actes non opposable, et là, nous sommes servis : comment travailler correctement à ce niveau d’honoraires ?

 

 

     Enfin, nous avons droit à une surprise : un objectif financier de résultat : si les honoraires remboursés, ou les ententes directes dépassent un certain niveau, les revalorisations seront différées, et les plafonds seront abaissés.

Contenu du règlement

     Tout d’abord, les nouveautés en matière d’honoraires:

  • Revalorisation des sealents (mais pourquoi les prémolaires  sont-elles exclues ?), des obturations de cavité, des extractions de dents de lait, et de la prothèse conjointe.
  • Quelques créations d’actes en exodontie.
  • Diminution des honoraires des inlay-cores.

Le tableau suivant (à télécharger) vous éclairera:

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Honoraires du règlement arbitral
Ce tableau contient les nouveautés: en regard du code CCAM figurent la description de l'acte et le montant des honoraires, année par année. Par simplification, les extractions de dents permanentes, simples et par alvéolectomies ont été confondues, le montant des honoraires étant le même.
Réglement arb tarifs.pdf
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Ensuite, les plafonds :

     La valeur la plus faible, pour les confrères de la plupart des régions. Les confrères de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont autorisés à demander les honoraires mentionnés par le second nombre.

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Plafond des honoraires non-opposables
Montant maximum des honoraires en entente directe sur certains actes non opposables.
Réglement arb plafonds.pdf
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Les sanctions

Enfin, les plafonds-sanction:

      Au cas ou les objectifs financiers des caisses ne seraient pas atteints, en d'autre termes, si elles devaient rembourser davantage que ce qu'elles ont prévu, les revalorisations d'honoraires seraient ajournées dans un premier temps, et dans un second, les plafonds d'honoraires non-opposables seraient abaissés.

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Plafonds minorés si les remboursements dépassent un certain seuil.
Tableau des honoraires maxima sur les actes non-opposable en cas de dépassement des objectifs financiers des caisses.
Réglement arb tarifs-sanction.pdf
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     En cas de manquement à la convention, les sanctions individuelles sont, comme auparavant, après une lettre de rappel, le payement de l'indu (vous remboursez à la sécu le trop perçu d'honoraires), et l'interdiction de soigner les assurés sociaux (vos patients ne sont plus remboursé, avec affichage de la sanction au siège de la caisse, et éventuellement dans votre cabinet).

 

     Si le total des honoraires dépasse un certain seuil, tous les confrères seront sanctionnés, ceux qui ont abusé comme les autres : les revalorisations d'honoraires seront ajournées, puis les plafonds abaissés.

Téléchargez le règlement arbitral

                                                                                                                       Mars 2017

LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES: suspend l'application du règlement arbitral, mais ne l'annule pas ; en l'absence de signature, il sera réactivé.