Négociation conventionnelles et hors-convention

                L’exercice hors convention est défini négativement par la sécurité sociale. Jusqu’à présent, les praticiens hors convention devaient refuser activement d’être sous convention ; à chaque signature d’une nouvelle convention, ils devaient adresser un recommandé AR à leur caisse en ce sens.

 

                Un bruit a couru durant les présentes négociations conventionnelles de la fin de l’exercice hors convention : tout un chacun serait d’office conventionné. On ne voit pas comment les pouvoirs publics pourraient faire respecter ce genre de disposition, puisque la sanction aux manques conventionnels est l’ « interdiction de donner des soins aux assurés sociaux », en d’autres termes le déconventionnement d’office.

 

               Bref, jusqu’à présent, soit vous ne faisiez aucune démarche, et vous étiez conventionné, soit vous sortiez, et vous ne pouviez pas réintégrer avant signature d’une nouvelle convention.

 

Ce qui changera, si la prochaine convention est signée :

 

          Et tout d’abord, ce qui ne change pas :

  • Il est toujours possible d’exercer hors convention, il suffit de ne pas adhérer. je cite « La présente convention a pour objet : - de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention… » (Article 1 du projet)
  • Les patients sauront si vous êtes conventionné ou non, probablement comme actuellement, en consultant AMELLI :, « Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des chirurgiens-dentistes de leur circonscription au regard de la présente convention. » (Article 22 – Le respect du libre choix).
  • Les praticiens en exercice n’auront aucune démarche à faire pour conserver leur statut.

 

       Ce qui change :

  • Les jeunes praticiens devront faire activement le choix d’exercer sous ou hors la convention, probablement lors de leur inscription auprès de leur ARS, en même temps qu’ils donneront leur numéro d’Ordre, et leur adresse professionnelle.
  • L’adhésion, ou la non adhésion à la convention est personnelle, quelque soit la structure juridique où vous exercez ; il y a quelques années, les associés d’une SEL partageaient tous obligatoirement le même statut ; ensuite, il y a eu différentes interprétations contradictoires, maintenant, c’est clair et net (Article 19).
  • Si vous sortez de la convention, et que, d’une façon ou d’une autre, vous avez un remord, vous pourrez ré-adhérer sans attendre la prochaine convention. « Les praticiens hors convention pourront faire une demande d’adhésion à tout moment. »   (Article 36.1 C)

 

      Ce qui changera peut-être, si la commission ad hoc est créé (Article 3.2):

  • Un dispositif d’observance du conventionnement sélectif est prévu, il tiendra compte de l’offre de soins, aussi bien libérale que de la part de centres, pour définir des zones sur et sous dotée… . Il est question d’incitation à l’installation en zone sous dotée, de dispositions conventionnelles locale… . On peut penser, puisque l’idée a déjà été lancée, de refus d’adhésion à la convention.

 

 

En conclusion : pour les non conventionnés, à part le recommandé AR qui n’a en théorie plus lieu d’être, pas de changement. 

Mai 2018