Accessibilité aux handicapés


ATTENTION ARNAQUE

      Vous avez reçu une proposition de mise aux normes d'accessibilité : méfiance!

 

     Il est facile aux margoulins de croiser les listes d'établissements accessibles publiées par les préfectures avec les annuaires professionnels ; cette opération, progrès de l'informatique aidant, peut même être automatisées. Il leur suffit ensuite de vous contacter en se faisant passer pour l'"AUTORITÉ".

 

     Certains de ces margoulins cherchent à vous recaser un contrat avec cotisation annuelle. 

 

     Naïvement, vous payez, et, au mieux, vous obtenez un lien sur un site officiel, gratuit, qui vous permettra de vous mettre en règle. Au pire, vous n'obtenez rien en l'échange de l'argent versé.

 

      Que faire?

  • Si vous n'avez pas répondu, ne faites rien. Contactez un prestataire ayant pignon sur rue ( l'APAVE, par exemple).
  • Si vous vous êtes fait avoir: portez plainte, essayez de faire opposition auprès de votre banque, prévenez la DGCCRF.
  • Prenez contact avec la protection juridique de votre assurance responsabilité professionnelle.
  • Plus de renseignements
Ça n'arrive pas qu'aux autres ! : Plusieurs adhérents nous ont contacté à ce sujet, l'un d'entre eux nous a même précisé qu'ils sont insistants.

Février 2018


Nouveau: des sanctions pour non-accessibilité

      Jusqu'à présent, vous deviez pouvoir recevoir matériellement des handicapés, quitte à faire des travaux.

      Concrètement, vous deviez déposer un "ADAP" en préfecture, avec un échéancier. Quant aux sanctions en cas de manquement, à part des poursuites dues à une délation, vous ne risquiez pas grand chose.

 

      Désormais, le préfet peut vous demander de justifier votre accessibilité par lettre AR. Vous avez un mois pour répondre. Si vous êtes reconnu de bonne foi après réponse, vous pouvez avoir un délai supplémentaire pour vous mettre en règle. Sinon, ou si vous ne répondez pas, vous risquez une amende plus des sanctions financière, avec un plafond dépendant de vos revenus.

     Vous êtes également passible de sanctions en cas de retard par rapport à votre échéancier de mise aux normes.

                                                                                                                                          

Consultez le Texte du décret

 

     Par ailleurs, un fond national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est institué par une loi du 7 octobre 2016.

     Ce fond participera à l’accessibilité des établissements dont la situation financière ne permet pas cette mise en accessibilité. Ce fond sera alimenté par les sanctions financières encourues par les établissements qui ne sont pas accessibles. Autrement dit, vous n’êtes pas aux normes, on vous colle une amende dont le montant participera à votre mise en accessibilité.

 

     A titre d’exemple, le non-dépôt d’un adapt vous coûtera 1500€. Sachant que nombre d’établissements, public comme privés, ne sont pas accessible, quel sera le montant récolté ?

 

                                                                                                                                    Octobre 2016


L’ACCESSIBILITÉ en 2015

      Un arrêté paru le 28 septembre 2015 a modifié et allégé les conditions d’accessibilité aux handicapés.

     Dans certaines conditions, la date butoir a été reportée du 31 décembre 2014 au 28 septembre 2015. Votre cabinet devra alors, soit être accessible, soit avoir fait l’objet d’une étude d'accessibilité, avec calendrier de mise en conformité ; dans ce cas, vous disposez de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 28 septembre 2018. Si ce n'est pas possible, vous devrez bénéficier d'une dérogation.

 

      Lorsqu’on parle de personne handicapée, on pense fauteuil roulant ; on oublie les malvoyants, malentendants, personnes marchant difficilement, personnes de petites tailles ayant du mal a attendre les interrupteurs…. Il faut donc penser à autre chose que la largeur des portes… mettre les interphones à hauteur, ou coller des bandes réfléchissantes par exemple, le but de la loi étant de rendre ces personnes autonomes.

 

      En revanche, sont exclue de l’application de cette loi les personnes ayant besoin d’être accompagnées, et qui de ce fait ne sont pas autonomes.

 

      La complexité de la loi, de ses multiples amendements, et le nombre de paramètres à prendre en compte fait que vous ne pouvez pas vous rendre compte  vous-même de l’accessibilité « légale » de votre cabinet

      Dans le même ordre d’idée, les solutions de mise en conformité ne sont pas forcement compliquées ni onéreuses, parfois une simple modification du chemin des patients suffit.

 

Le SCDP a négocié un contrat avec l'Apave: Inscrivez-vous auprès du secrétariat pour bénéficier des prestations d'audit d'accès aux handicapés, et pour l'éventuelle assistance à la demande de dérogation.

Informations et formulaires cerfa à télécharger sur le site gouvernemental dédié

      Téléchargez l'un des formulaires dédié aux établissements de 5è catégorie. Choisissez le bon cerfa, suivant qu'il vous faut faire des travaux soumis ou non à permis de construire, Vous trouverez également un tutoriel vidéo destiné à vous aider à remplir le formulaire lorsque les travaux demandent un permis de construire.