Les assistantes dentaires

      Ça y est,  les assistantes sont reconnues, la profession d’assistant dentaire est inscrite au Code de la Santé Publique.

 

       Le texte prévoit le cursus d’étude menant à la profession, un décret à paraître en définissant les détails, il prévoit la reconnaissance des diplômes étrangers, mais oublie que les compétences des assistantes varient largement selon les pays européens (en Allemagnes par exemple, elles prennent des empreintes, font les dents provisoires, ajustent et scellent des couronnes…le praticien est tenu de vérifier la qualité du travail avant de passer à l’étape suivante).

 

       Les étudiants en médecine dentaire pourront remplacer une assistante, avec avis favorable de leurs enseignants et du Conseil de l’ordre.

 

      Le décret du 3 décembre faisant entrer les assistants au sein des professions de santé décrit leur tâche cela recoupe la convention collective des cabinets dentaires, à l’exception d’un alinéa :

 « L’assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins »

     Que signifie cet « avant les soins » ? S’agit-il d’installer le patient au fauteuil ? S’agit-il de soins préalables (prophylaxie par exemple) ? De même, que cache cet « après les soins » ? Le Code de Santé  Publique ne reprend pas ces mots.

     Sans doute faut-il attendre les décrets pour en savoir plus.

 

     Le code prévoit des "assistants dentaires prestataires de service", exerçant de façon indépendante, mais toujours sous la responsabilité et le contrôle d'un chirurgien-dentiste. Ainsi, les assistantes free lance, qui travaillent en micro-entreprise au coup par coup dans plusieurs cabinets ont une existence légale.

 

 

Décret fixant les modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire :

  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSH1624107D/jo/texte 

Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=79DE0EA92A610D72BC33732D61B1153B.tpdila18v_3?idSectionTA=LEGISCTA000031920783&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161207

 

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Responsabilité civile : Les assistantes ayant maintenant une existence légale,  on peut dorénavant leur reproches les fautes professionnelles "détachées du service", c'est à dire ne ressortissant pas  de la responsabilité du cabinet. Il semble qu'elle devraient, tous comme les infirmiers, contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, assortie d'une protection juridique ; en effet, en l'absence de ce contrat, comment se défendront-elles lorsqu'elles ne sont pas vraiment responsable de la faute reprochée.

 Décembre 2016