COmplémentaire santé obligatoire
Compte tenu des responsabilités vis-à-vis du personnel qui vous incombent en temps qu’employeur, vous devez faire acte d’autorité envers votre assistante : vous souscrivez une assurance complémentaire santé obligatoire.
Il y a des chances pour que cet arrangement, pour légal et obligatoire qu’il soit, n’arrange pas votre personnel.
En effet, cela entraîne à la fois une retenue de salaire, et une augmentation de l’impôt sur le revenu au titre de la partie patronale, considérée comme un avantage en nature.
Ensuite, il y a de fortes chances que votre salariée soit déjà bénéficiaire d’une complémentaire plus avantageuse.
Fort heureusement, il y a des cas de dispenses, résumés dans le tableau ci-dessous :
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Cas possible de dispense. |
Démarche |
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Salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime. |
Déclaration unilatérale |
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Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de travail de moins de 12 mois. |
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Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission supérieur à 2 mois. |
Avec justificatifs d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs |
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Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute. |
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Salariés bénéficiant déjà, même à titre d’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs visés par l’arrêté du 28 mars 2012. |
Justifier chaque année de la couverture collective. |
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Salariés bénéficiant d’une couverture par une assurance complémentaire frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. |
Dispense valable jusqu’à l'échéance du contrat individuel. |
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Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) |
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture. |
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Salariés Bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). |
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de l’aide. |
Dans tous les cas de dispense, vous ferez signer à votre salarié une attestation du refus d’être affiliée à la complémentaire santé proposée.
Chaque année, vous ferez un dossier, comprenant cette attestation, la documentation de la complémentaire que vous proposez, et éventuellement le justificatif de l’assurance dont bénéficie le salarié qui refuse.
