Exonération de cotisations sociales

 

     Un décret complétant la loi rectificative des finances est paru.

 

     Il concerne les exonérations des cotisations sociales, aussi bien comme travailleur indépendant que comme employeur, au titre de la crise du covid, dues en 2020.

 

     Les chirurgiens-dentistes ont dû fermer leur cabinet durant le confinement.  La baisse de chiffre d’affaire (-80%  entre le 15 mars et le 15 mai par rapport à l’année précédente, ou -30% entre le 15 mars et le 15 mai par rapport à l’ensemble de l’année 2019) requise pour bénéficier de cette exonération ne devrait pas poser  de problème, d'autant qu'il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires. Il n’est pas  fait  référence à une quelconque mesure de fermeture de l’établissement, d’où qu’elle provienne.

 

    L’exonération est en pratique une réduction forfaitaire de cotisation, elle ne dépend pas du revenu 2020.

 

    Les modalités pratiques d’exonération sont assez techniques, nous vous recommandons de confier le dossier à votre expert-comptable.

 


Décret

 

Loi de finances rectificative. C'est l'article 65 qui nous intéresse.

 

4 septembre 2020