Votre assistante durant la fermeture des cabinets dentaires

     Concrètement, votre assistante peut :

  • garder ses enfants
  • Etre personne à risque face au coranovirus
  • Etre mise en chômage partiel
  • Prendre ses congés payés

Dans les trois premiers cas, cela équivaut à des congés maladie, à titre dérogatoire. Le régime des congés payés reste de droit commun.

 

      Attention, ces modalités sont pour les assistantes et aides dentaires. Pour une secrétaire, une femme de ménage, un prothésiste, le régime est différent.

      Un dentiste collaborateur peut être salarié, il aura les mêmes droits que les autres salariés du cabinet, ou libéral, voir alors la page consacrée aux titulaires de cabinets.


Médecine du travail

      Beaucoup d'échéances sont repoussées, c'est le cas des visites à la médecine du travail ;  les rendez-vous prévus durant l'urgence sanitaires sont repoussées, au plus tard, fin décembre 2020.

       A une exception près: si votre personnel est classé exposé (A ou B) par le PCR, la visite annuelle obligatoire ne peut pas être remise.

       Décret du 8 avril 2020.


Garde des enfants

    Tout d'abord, votre assistante peut garder ses enfants. Vous devez faire une déclaration sur ameli, déclaration qui vaut arrêt de maladie.

 

    Un seul parent à la fois peut être arrêté de la sorte, mais le père et la mère peuvent se relayer, il faudra faire une déclaration de la sorte. 

    Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur, précisant le nom de l'enfant (ou des enfants), leur âge, l'établissement scolaire et la commune.

    La durée maximale de l'arrêt est de 14 jours, mais il peut être renouvelé en cas de besoin. Il devient caduc dès que l'école ré ouvre ses portes.

   A noter qu'il n'y a pas de délai de carence, l'indemnité part du premier jour.

 

    La suite des formalités est celle de l'arrêt maladie.

Déclaration:                  Site ameli de déclara tion des arrêts de travail.

Renseignements :         site ameli actualités

Important: Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision d'un parent demandant un congé maladie pour garder ses enfants. Un seul parent y a droit à la fois, en cas de garde alternée par les parents, mettez-vous en relation avec l'employeur du conjoint.

Etat de santé

     Peuvent rester à domicile en arrêt de travail les personnes à risque élevé, lorsqu'aucune solution de télétravail à domicile n'existe :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une 
    • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement 
    • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40

Un arrêt de travail sera établi dans les mêmes conditions, sur le site declare.ameli


Mise en chômage partiel

Si vous êtes amené à renvoyer à la maison votre assistante durant la période de confinement, elle a droit à des indemnités, qui peuvent être prises en charge.

Vous pouvez opter pour une activité partielle.

Il vous appartient de faire une déclaration d'activité partielle auprès de la Dirrecte (direction départementale du travail) dès à présent.

Vous ferez une déclaration en fin de mois, précisant les heures non travaillées.

Le salarié percevra 70% du salaire, moins CSG_CRDS.

Nous vous conseillons de faire la subrogation, et de vous faire rembourser ensuite.

N'oubliez pas de prévenir votre personnel par lettre, ou par mail, et remplissez le formulaire à destination de l'administration, nous vous avons fait quelques suggestions (téléchargement ci-dessous) mais chaque cabinet est un cas particulier.

 

Un décret paru le 26 mars assoupli les modalités de cette mise en chômage partiel.

Mise à jour 27/03/2020

Important: Il faut décider dès le début s'il s'agit de garder votre employé au cabinet à temps partiel, en télétravail, ou pas ou alors  de le mettre en chômage partiel à temps complet. Comme vous ne pouvez pas demander une indemnisation pour les heures réellement travaillées, il faut établir la lettre annonçant les conditions de travail sur la base de ce qui sera réellement réalisé, et établir les déclarations en accord.
Télécharger
Formulaire activité partielle
Remplissez ce formulaire à destination de l'administration, pour justifier du bien fondé de la mise en activité partielle.
Formulaire Activité partielle.docx
Document Microsoft Word 19.0 KB
Télécharger
Modèle de courrier pour une mise en activité partielle
A Télécharger, et à compléter, pour remise au salarié.
En cas d'arrêt total du cabinet, le préciser
Si le personnel doit travailler malgré la fermeture du cabinet, préciser les tâches (inventaire, rangement, secrétariat...)
courrier activité partielle.docx
Document Microsoft Word 14.2 KB

    Le décret modifiant les textes en vigueur, et permettant la mise au chômage partiel durant la crise due au coronavirus et paru le 26 mars.

   Le 3° donne 30 jours pour faire la déclaration.

    Le 9° fait bien la distinction entre le maintient d'une activité réduite et la suspension totale de l'activité.

 

     Il est question que le complément à 100% du salaire versé par le patron (l'indemnisation n'est que de 84%) soit exonéré de charges sociales.

Dans tous les cas, faites vous aider par votre expert comptable.

Demandez-lui d'ouvrir le plus tôt possible un compte de chômage partiel.


Congés payés

    Une façon de régler le problème est une mise en congés payés. En principe, il faut un accord d'entreprise pour mettre d'autorité en congé payé son personnel, portant sur les conditions dans lesquelles l'entreprise recours à cette procédure. Comme vous n'avez probablement pas conclu cet accord, la mise en congés payés demande un accord au coup par coup avec votre personnel.

     Cependant, la cinquième semaine de congés doit être prise dans un certain délai, et si votre assistante ne l'a pas encore prise, pensez-y.

     Il est question d'une décision de l'Etat rendant obligatoire cette mise en congés payés, pour l'instant, rien n'est encore fait, nous vous tiendrons au courant lorsque nous en saurons plus.

Mars 2020, à jour le 2 avril.