Charges du cabinet

La sécurité sociale aidera les dentistes: Préparez les éléments à déclarer dès maintenant, pour faire votre déclaration sur la plate forme dédiée dès qu'elle ouvrira, le 30 avril.                      Lire la suite

      L'Etat a mis en place un fond d'indemnisation des Très Petites Entreprises.

L'éligibilité à ce fond vous donne le droit de repousser votre loyer et vos factures d'eau, gaz, électricité.

 

      Différentes administrations reportent les prélèvements, d'office ou sur demande. la cotisation sera lissée sur les prochaines échéances.

 

      Certains fournisseurs font de même.

 

      Certains organismes de crédit ou de leasing reportent les échéances, d'office ou sur votre demande. 

 

      Les banques peuvent vous mettre en place un crédit exceptionnel, garanti par l'Etat.

En ce moment, les assurances pertes d'exploitation font savoir qu'elles n'indemnisent pas les chirurgiens-dentistes pour les pertes dues au coranovirus. Nous essayons de les faire changer d'avis.

 

De nombreux confrère ont l'intention de résilier ces polices, et de se constituer une réserve avec les fonds économisés.
Le médiateur des entreprises  peut vous aider en cas de difficultés pour les aides aux entreprises face au covid19.                                    Lien sur le site médiateur des entreprises

Indemnisation d'Etat

L'Etat a mis en place un fond de solidarité pour indemniser les entreprises : 

  • Soit fermée par mesure administratives du fait du coranovirus
  • Soit ayant perdu 50% de leur chiffre d'affaire

     La seconde condition rassurera les confrères qui se demandaient si l'Ordre pouvait prendre des mesures administratives. La question ne se pose plus, en raison de l'ampleur de la perte de CA que nous avons subie. 

 

     Il y a quelques conditions limitatives :

  • La perte de chiffre d'affaire concerne le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Le chiffre d'affaire du cabinet doit être inférieur à 1000000€

     

  • Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60000€

     

     Si ces deux derniers critères poseront peu de problèmes aux confrères en exercice individuels qui en ont besoin, ceux en SCP et en SELARL peuvent se trouver exclus.

 

     Le montant de l'aide est de 1500€.

 

    Il est question que l'aide soit étendue à avril. 

 

Important : l'éligibilité à ce fond vous autorise à demander le report sans frais du loyer, et des factures d'eau, électricité, et gaz. Voir ci-dessous.

 

 Remarque : la brochure indique un seuil à 70% du CA, le décret fixe ce seuil à 50%

 

 

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Fond de solidarité coranovirus mars 2020
Cette brochure édité par l'Etat renseigne sur le fond de solidarité. Qui y a droit, comment en bénéficier... ?
DP-Fonds_de_solidarite.pdf
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      Aux dernières nouvelle, l'administration fiscale peut reconnaître l'injonction de fermeture des cabinets par l'Ordre comme une décision administrative. Après tout, ce serait normal, les Ordres des professions médicales sont des organismes organisés par et sous la responsabilité de l' Etat. Cependant, en France, rien n'est simple : Prenez contact avec votre centre des impôts, adressez lui le communiqué de l'Ordre, et archivez la réponse. Cela peut être utile aux confrères qui ont fait un gros CA au début du mois de mars, et qui se trouvent au dessus de la barre des 70%.

Conseil National 16 mars 2020

Conseil National 19 mars 2020

Collaborateurs libéraux vous êtes éligibles. En libéral, vous êtes chef d'entreprise, même si celle-ci est dépourvue de locaux propres.


Aides de la Région

   Il y a possibilité de demander un complément de 2000€ au Conseil Régional (pas celui de l'Ordre, celui des régions de France) si vous êtes en grand danger de faillite.

     Pour cela, vous devez :

  • Bénéficier de l'aide de 1500€
  • Employer au moins un salarié
  • Ne pas pouvoir régler des échéances exigibles sous 30 jours
  • Vous être vu refuser  un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, demandé depuis le 1er Mars, (pas de réponse sous 10 jours, ou refus explicite)

Le dossier, à déposer par internet à la Région, comprend :

  • Une déclaration sur l'honneur certifiant que vous remplissez les conditions.
  • Un bref exposé de votre situation
  • Les coordonnées de la banque qui vous a refusé le prêt, ainsi que des renseignements sur ce prêt.

Le conseil régional examinera le caractère raisonnable du prêt, et votre risque de cessation d'activité.

Le site du fond de solidarité, volet 2, Île de France vous donnera les démarches à suivre, vous pouvez obtenir entre 2000 et 5000 euros.


Prothésistes

    Nous autres dentistes libéraux, n'y avons pas le droit. Mais les artisans, si. Nos partenaires prothésistes sont aussi impactés que nous par la crise, car qui dit cabinets fermés dit pas d'empreintes, donc pas de travail.

    La Sécu-Indépendants, ex RSI, propose des aides.

Site Sécu-Indépendants


Prêt garanti par l'Etat

      Votre banque peut vous accorder un prêt garanti par l'Etat, allant jusqu'à l'équivalent de 3 mois de chiffre d'affaire, ou 2 ans de masse salariales pour les nouveaux cabinets. 

      Les premiers remboursements auront lieu en 2021, et vous choisirez alors la durée d'amortissement, de une à cinq années.

       Rapprochez-vous de votre banque, qui montera le dossier.

       Demandez un numéro d'agrément sur le site BPI France, ce qui permettra de débloquer les fonds.

        L'Etat a prévu un crédit de 300000000€, et l'offre est ouverte à toutes les entreprise, quelle que soit leur taille, leur structure juridique... . Vous devez déposer le dossier avant le 31 décembre 2020. 

 


Banques et trésoreries

     Dès le 15 mars, la fédération bancaire française a annoncé des mesures pour aider ses clients. Vous avez probablement reçu un message de votre banque vous en faisant part de ces intentions.

      Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour votre banquier en cas de difficulté financières, ainsi que le communiqué annonçant les intentions des banques

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Courrier type pour votre banquier.
Modèle de lettre à adresser à votre banquier pour lui faire part de vos difficultés.
courrier-type-banque.docx
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Communiqué de presse de la fédération bancaire française
Annonce la mobilisation de banques en faveur de leurs clients, en réponse au coranovirus
communique-de-presse-fbf.pdf
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Report de charges

       La CARCDSF reporte les prélèvements de retraite de mars et d'avril. La cotisation et les prestations ne seront pas réduites, mais les échéances seront lissées sur le reste de l'année. 

       Vous pouvez demander une réduction de cotisation, mais il y aura une réduction du nombre de points acquis.

     La CARCDSF versera 4500 euros à chaque praticien cotisant, et suspens les cotisation pour 6 mois. Le rattrapage aura lieu durant la seconde moitié de  2021.

    Pour les cotisants mensualisés, apparemment, aucune démarche à effectuer.

Communiqué de la CARCDSF.

Dispositions pour les chirurgiens-dentistes

9 avril 2020

     Les aides seront versées sur le compte prélevé le 12 ou le 13 mai. Le second versement interviendra une semaine plus tard, le troisième, vers le 8 juin.

   

La CARCDSF ouvre le 15 mai un portail sur son site, destiné aux confrères ne réglant pas leur cotisations par prélèvements. la page s'appellera "aides covid19".

     Par ailleurs, la CARCDSF a mis en ligne une page "question-réponses sur le covid"

13 mai 2020

       L'URSSAF renonce au prélèvement d'avril. Là aussi, la cotisation reste constante, les échéances suivantes seront lissées sur l'année.

      Lorsque cette décision a été prise, les ordres de prélèvement étaient déjà partis. Vous pouvez prendre contact avec l'URSSAF pour obtenir un remboursement pour mars, sur justification, Renseignez-vous sur leur site.

       Les contentieux avec l'URSSAF sont suspendus du 12 avril à la fin du mois, suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit, actuellement, au 1er juin. Ceci concerne :

  • les délais des procédures de contrôles.
  • les recouvrements de cotisations impayées
  • Les échéanciers de créances qui sont décalés de 3 mois
  • les contentieux

     Les actions de relances amiables, de recouvrement, forcé ou amiable, y compris pour les créances antérieures au 12 mars sont suspendues. Les huissiers ont pour instruction de suspendre les actions.

       Le site URSSAF Foire aux questions, apporte des réponses ciblée aux question que se pose chacun.

        Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour faire certaines demandes.

 Electricité, gaz, eau, loyers

     Un décret est paru, autorisant un report sans frais de ces échéances.    Une ordonnance complète ce décret.

    Pour bénéficier de cette mesure, vous devez être éligible au fond de solidarité mentionné ci-dessus. Vous devez faire parvenir l'accusé de réception de votre demande d'indemnisation par le fond de solidarité.

     Moyennant quoi, la clause résolutoire du contrat ou du bail est inopérante. De même, les astreintes sont supprimées

     Les échéances ainsi reportées devront être soldées.

Rapport au Président de la République

 

     La MACSF renonce aux prélèvements mensuels d'avril et mai des contrats professionnels . La cotisation sera lissée sur le reste de l'année. Les prélèvement trimestriels, semestriels  et annuels ne sont pas modifiés. La responsabilité professionnelle est étendue d'office aux sociétaires assurant les gardes, qui renforcent les équipes hospitalières; elle est aussi étendue aux téléconsultations, durant la crise. Elle ouvre son service d'aide psychologique à ses sociétaires professionnels.

Davantage de renseignements sur le site officiel MACSF.

      La MACSF met également en place un fond de solidarité pour ses sociétaire. Ce fond peut accorder en urgence une aide de 1000 euros.

     La Médicale de France vous permet d'étaler vos échéances professionnelles, mais il faut en faire la demande. Elle prolonge d'office l'assurance-vie annexée aux emprunts professionnels, il faut lui signaler le report d'échéance de l'organisme de crédit, et elle vous fournit le certificat. Enfin, elle abonde au fond de solidarité des TPE organisé par l'Etat.

Davantage de renseignements sur le site officiel.

     Certains organismes de crédit ou de leasing font d'office un report d'échéance pour avril, certains l'ont fait sur mars.

      S'ils ne l'ont pas fait d'office, vous pouvez prendre contact avec eux pour demander un report, 

     Certains fournisseurs (Henri Schein, Megadental...) reportent d'office les échéances sur les contrats de fournitures. Il est vrai que nous ne consommons pas beaucoup actuellement.

      Naturellement, il faut payer ce qui nous est fourni, mais il y aura péréquation à l'échéance du contrat.

      En cas de besoin, prenez contact avec vos fournisseurs s'ils n'ont pas la même politique de report  automatique des échéances.


15 mai 2020