Le devis légal: pourquoi?

  •      Vous exercez hors convention ! Très bien.
  •      Votre exercice est conventionné, et vous aimeriez savoir, concrètement, à quoi vous renonceriez en sortant de la convention :  reportez-vous à notre article consacré à la sortie de convention.

Loi Fourcade et devis

     La loi du 11 mars 2011, dite loi Fourcade nous impose, lors d'un traitement prothétique, de fournir un devis mentionnant, de façon détaillée, le prix de vente du dispositif médical sur mesure,ainsi que le montant de la prestation de soins. Comme il est sous entendu que le montant total des honoraires doit aussi être mentionné, on en déduit par simple soustraction le montant des frais de cabinet.

     Pour simplifier, et par analogie avec le devis conventionnel, nous appelerons:

  • A le prix de vente de la prothèse
  • B1 le montant de la prestation de soins
  • B2 lemontant de la charge de structure
  • C le montant total des honoraires
  • D le remboursement par l'organisme obligatoire
  • E le reste à charge après passage de l'organisme obligatoire.

     Si vous exercez hors convention, vous n'êtes pas tenu de remettre au patient un devis tel que défini aux avenant n°2 et 3 de la convention de 2006. En revanche, vous devez lui remettre un devis conforme à la loi Fourcade.

 

      Cette disposition vous permet de lui remettre un devis faisant état des frais réel occasionnés par les soins que vous lui dispensez.

      On évite ainsi, par exemple, de reporter sur le prix de la prothèse les charges sociales sociales du praticien ainsi que le fait le barème des avenants conventionnels.

       Par ailleurs, les assurances complémentaires sont friandes du devis avec dissociation des honoraires. Leur expliquer que la loi ne vous oblige pas à mentionner la colonne B2 sur le document que vous leur remettez est une perte de temps: l'employé chargé de traiter les demandes ne pourra pas "rentrer le devis" dans son ordinateur si toutes les cases ne sont pas remplies. Rappelons que certains patients ont intérêt à consulter un praticien non conventionné, car leur prise en charge complémentaire sera meilleure.

Calcul des différentes rubriques du devis

     Le SCDP vous propose un tableur programmé pour calculer de façon rationnelle ces différentes rubriques. Cette approche constitue un instrument de gestion utile même aux conventionnés :  connaitre le prix de réel de chaque poste permet de déterminer au mieux ses honoraires. (Attention dans le cas des conventionnés: le calcul part du principe qu'il n'y a pas d'actes "déficitaires". Or, les actes opposables le sont. Il faut donc majorer les tarifs des actes non opposables calculés puisqu'ils puisque ceux-ci compensent la perte)

 

Formules de calcul utilisées :

Prix de vente (A) = (prix d’achat X facteur lié au cabinet) + (Temps labo X revenu horaire X difficulté)

Prestation de soins (B1) = (temps fauteuil + autre temps) X revenu horaire X difficulté

Frais de cabinet (B2) = (Temps fauteuil + temps labo+autre temps) X coût horaire + (dispositif de série X facteur lié au cabinet)

 

     Vous trouverez ici différentes version de ce tableur, adaptée à la version logicielle d'Office que vous utilisez.

Vous devez dorénavant coder les actes en CCAM: La CPAM accorde un remboursement de 16% du tarif CCAM aux patients ayant consulté une confrère exerçant hors convention en remplacement du tarif d'autorité.

              Téléchargez les tableurs ci-dessous, programmés en fonction de cette mesure.

Pour les actes encore en NGAP, les consultations C, entrez le tarif d'autorité local, 0,40 euros à Paris.

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Tableur pour calculer le devis hors-convention, tenant compte des remboursements CCAM de 16%.
Tableur pour calculer le devis hors-convention, tenant compte des remboursements CCAM.
Cette version, format 2006 du tableur, calcule le remboursement de 16% accordé par la CPAM aux patients soignés hors-convention. Vous devrez, bien sûr, indiquer le tarif CCAM.
Calcul_devis_NC_BNC_16.xlsx
Feuille de calcul Microsoft Excel 17.4 KB
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Même tableur, mais adapté à des versions anciennes de Excel.
Cette version convient si vous utilisez MS-Office version 2003 et antérieures. Elle tient compte du remboursement de 16% de actes cotés CCAM.
Calcul_devis_NC_BNC_97-03_16.xlsx
Feuille de calcul Microsoft Excel 17.4 KB

    Vous trouverez ici une trame de devis adaptée à l'exercice hors-convention. Vous l'utiliserez exactement comme celle destinée à l'exercice conventionné.

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Trame Word de devis adapté à l'exercice hors-convention.
Cette version du devis ne comporte pas la mention "les actes opposables ne sont pas compris dans ce devis".
Devis_CCAM_NC.docx
Document Microsoft Word 34.8 KB

Pourquoi calculer les frais réels?

    Nous avons constaté que de nombreux confrères exerçant hors convention ne se contentent pas de remettre au patient la prothèse telle qu'elle sort du laboratoire, mais effectuent hors la présence du patient des interventions qui sont du domaine du laboratoire.

   Leur exigence personnelle autant que celle du patient les enpêchent de déléguer ces étapes essentielles. Il en ressort une plus-value de la prothèse que le barème conventionnel ignore.

 

    Par ailleurs, ce barème n'est d'aucune aide pour déterminer les honoraires en absence de dispositif sur mesure. Quid des traitements parodontaux, implantaires...?

 

    La crédibilité de l'exercice hors-convention repose sur l'absence d'incitation du praticien à pratiquer un acte plutôt qu'un autre. Gagnant autant quelque soit l'intervention pratiquée, il choisira le traitement le plus adapté au cas du patient sans qu'aucune considération, d'ordre économique, conventionnelle ou autre, vienne perturber ce choix.

 

    Ce tableur permet de calculer des honoraires avec une précision meilleure que 10%. Bien entendu, la précision du résultat dépend de la précision des données que vous lui fournissez. 

                                                                                                                Actualisation janvier 2018